PRODAF communique à propos du reportage « Petits chiens – gros trafics »

Notre confrère PRODAF, syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers, dont PRESTANIMALIA est par ailleurs adhérent, publie ce jour un communiqué de presse concernant un sujet diffusé sur TF1 le samedi 24 avril 2010, à propos de la vente de chiens.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Un reportage intitulé « Petits chiens – gros trafics » traitant à nouveau du sujet des ventes de chiens doit être diffusé dans l’émission REPORTAGES sur TF1, le samedi 24 avril 2010 vers 13 h 15, après le journal de 13 heures.

Les conditions de réalisation de ce reportage ne sont pas connues mais l’aspect récurent du sujet met toujours en scène les responsables de la cellule anti-trafic de la SPA. Le PRODAF est surpris de ces initiatives de la SPA alors que, dans le cadre des rencontres animal et société, toutes les parties prenantes ont, sous l’autorité du Ministre de l’agriculture débattu sur ce sujet pendant de nombreuses semaines et qu’un décret est venu concrétiser tous les points en suspens (Décret n°20018-871 du 28 août 2008 (Journal officiel du 30 août 2008).

Un amalgame spécieux tend à assimiler la vente en animalerie ainsi que la vente directe en élevage multiracial à un commerce illégal. Ce poncif récurent vise à accréditer la thèse fantaisiste selon laquelle le commerce animalier exercé en toute légalité nourrirait la 3ème activité illégale au monde (après les armes et la drogue).

Notre organisation rappelle que les activités exercées par des professionnels sont largement encadrées par des dispositions légales et réglementaires. Il s’agit notamment de :

  • la déclaration d’activité auprès du Préfet du département (1° du IV de l’article L.214-6 du code rural) ;
  • la possession par une personne au moins en contact direct avec les animaux du certificat de capacité attestant de ses « … connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie… » (3° du IV de l’article L.214-6 du code rural). Cette autorisation administrative et délivrée par le préfet après consultation de la commission départementale de la santé et de la protection animales ;
  • contrôles réguliers opérés par les services départementaux.

Les animaux doivent en outre être identifiés et accompagnés de documents justifiant de leur identité et de leur provenance. Ils peuvent provenir de tout pays autorisé et font l’objet d’un contrôle vétérinaire.

PRODAF – Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers
17, rue Janssen – 75019 PARIS | prodaf@prodaf.org | Contact : Luc LADONNE – 01 40 40 25 03

Pas d’obligation de Certificat de Capacité pour le Toilettage

Nous avons été appelés, ce jour encore, par une personne désireuse d’ouvrir un salon de toilettage, et à qui un autre syndicat professionnel a indiqué qu’elle devait obligatoirement être titulaire d’un certificat de capacité. Il n’en est rien, comme nous l’avons déjà écrit : le certificat de capacité n’est pas requis pour l’exercice du toilettage.
L’Article L214-6 du Nouveau Code Rural est particulièrement clair et ne laise aucun doute à ce sujet :
« Article L214-6
…
IV.-La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen établis sur le territoire d’un de ces Etats ou d’un Etat membre de l’Union européenne sont régies par l’article L. 204-1.
Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Les établissements où s’exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.
… »
Soumis aux 1° et 2°, donc clairement non concernés par le 3°…

La CNAMS se dote d’un nouveau site WEB

CNAMS

La CNAMS, au sein de laquelle PRESTANIMALIA représente les toiletteurs canins et félins,  se dote d’un nouveau site WEB, à la fois plus clair et plus moderne !

Pour mémoire, la Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers et des Services (CNAMS) est l’organisation interprofessionnelle représentative des métiers de la fabrication et des services. La CNAMS rassemble tous les syndicats patronaux des métiers de la fabrication et des services, soit 37 fédérations professionnelles. Elle est aujourd’hui, l’organisation syndicale de l’artisanat qui regroupe le plus grand nombre de profession artisanale et représente 54 % des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers, soit environ 430 000 entreprises. La CNAMS est une des 3 composantes de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) aux cotés de la CGAD (Confédération Générale de l’Alimentation de Détail) et de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et de Petites Entreprises du Bâtiment).

Pour bien comprendre votre relation à la CNAMS :

Découvrez le nouveau site WEB de la CNAMS : http://www.cnams.fr/