Les textes réglementaires
La loi du 6 janvier 1999 a profondément transformé les conditions d’exercices des métiers de la prestation animalière, par l’instauration notamment de la nécessité de détenir, pour avoir le droit de les exercer, un « certificat de capacité ».
Cette règle générale présente une exception cependant, qui est précisément notre sujet de ce jour : le toilettage.
Mais attention, ceci ne vaut qu’aussi longtemps que l’on se cantonne très strictement à la seule activité de toilettage : dès que l’on s’en écarte, si peu que ce soit, il faut détenir un certificat de capacité pour espèces domestiques (voir les informations sur notre site à ce sujet). Illustrons : donner un cours d’éducation canine, même une seule fois à un seul propriétaire, aller chercher un chien au domicile de votre voisine, garder, même à l’occasion le chien d’un client, toutes ces activités, pour connexes qu’elles soient peuvent être considérées comme exercées illégalement si vous n’êtes pas détenteur du certificat de capacité correspondant pour les exercer !
Ce point de départ bien établi, le texte réglementaire le plus récent applicable aux salons de toilettage est l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens ou des chats.
La déclaration
Prévue par l’article 10 du décret n°91-823 du 28 août 1991, complétée par les textes de l’arrêté du 30 juin 1992, elle est à adresser au préfet, direction des services vétérinaires.
Elle à renouveler à chaque changement d’exploitant, ou changement significatif d’activité.
Les installations
Les surfaces des cloisons des sols et des plafonds doivent être en matériaux durs et lisses, faciles à nettoyer et désinfecter.
La ventilation doit permettre d’éviter les phénomènes de condensation, de propagation des odeurs, des parasites, et limiter les risques d’infection.
Si la nécessité s’en fait sentir, les chiens doivent pouvoir être abreuvés dans de bonnes conditions.
L’hygiène
Les locaux doivent être désinfectés et désodorisés chaque jour.
Les poils doivent être ramassés après chaque tonte, et poils et balayures stockés dans un récipient étanche muni d’un couvercle.
La sécurité
Les animaux doivent être protégés contre les animaux dangereux d’autres espèces ou de la même espèce : les chiens ne doivent pas pouvoir se toucher et se blesser entre eux.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la fuite des animaux.
Instructions en cas d’urgence
Des instructions claires en cas d’urgence doivent prévoir l’évacuation des animaux.
Les matériels de toilettage doivent être entretenus de manière à ne pas transmettre de maladies contagieuses ou parasitaires.
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