Dans le domaine des métiers en rapport avec l’animal de compagnie, et ce, par suite de l’action conjuguée, de manière certes non concertée, mais non moins réelle dans ses résultats, d’une part des mouvements écologiques, d’autre part des organisations professionnelles représentatives des grandes enseignes, mais aussi de l’ensemble de la profession vétérinaire, qui manifeste un souci permanent d’encadrement de fait des métiers en rapport avec l’animal de compagnie, une organisation réglementaire se met en place : ce paragraphe a pour objet d’en esquisser les traits principaux.
1.Vente des animaux des espèces non domestiques
La réglementation est ici celle du Ministère de l’Environnement et peut être résumée de la manière suivante (arrêté du 30 juin 1999 du Ministère de l’environnement, requis par l’article R 213-4 du Code Rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques et décret 99258 du 30 Mars 1999 portant modification de dispositions du Code Rural relatives au certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques).
En préalable, est dite espèce non domestique, une espèce qui existe à l’état sauvage. Est dite non domestique, une espèce qui n’existe pas ou qui n’existe plus à l’état sauvage. La meilleure illustration de cette définition est celle du canari, qui en effet n’existe pas et ne pourrait pas vivre à l’état sauvage.
A contrario sont considérés comme non domestiques tous les animaux, fussent ils élevés et produits en captivité depuis autant de générations que l’on voudra, mais dont des spécimens de la même espèce existent à l’état sauvage : sont ainsi considérés comme non domestiques par exemple, tous les poissons d’ornement d’eau chaude, y compris, ceux d’entre eux produits par des aquariophiles ou des fermes d’élevage.
On comprend qu’il s’agit d’une définition strictement réglementaire et non pas scientifique. Ainsi le chien est il considéré comme domestique. Une définition scientifique constaterait que le chien et le loup font partie de la même espèce, qu’il existe encore des loups sauvages, et que le chien devrait être logiquement assimilé aux espèces non domestiques.
En fait, le Ministère de l’Environnement publie des listes d’espèces considérées comme non domestiques, et c’est à ces listes et non à des classements scientifiques qu’il faut se référer pour appliquer de manière efficace la réglementation (espèces et variétés d’animaux domestiques, article R 211-5 et R 213 – 5 du Code Rural, annexe de l’instruction NP 94 – 6 du 28 octobre 1994).
La vente, le transit, ou même tout simplement la présentation au public des espèces ainsi classées comme non domestiques, est soumise pour les établissements à deux contraintes principales :
- ·D’une part une autorisation d’ouverture, procédure relativement complexe, qu’il n’est pas lieu ici de développer plus complètement.
- ·D’autre part la présence dans l’enseigne d’un responsable de l’entretien des animaux titulaire d’un certificat de capacité pour les espèces présentées. Le certificat de capacité d’un responsable peut ne pas s’étendre à toutes les espèces présentées, mais pour chaque espèce, la présence d’un titulaire de l’espèce considérée est indispensable. (Une même entreprise peut dont avoir plusieurs titulaires, l’un par exemple pour les poissons, l’autre pour les reptiles, ou pour certains reptiles?). Les sanctions en cas de déficit de titulaire sont lourdes, et appliquées.
- ·Le certificat de capacité est attribué par le Ministre à une personne travaillant dans un établissement donné, pour toute la durée où cette personne travaille au sein de l’établissement. La prétention à l’obtention de ce certificat est soumise à des conditions d’expérience professionnelle et de diplômes. La durée de l’expérience professionnelle est de trois ans pour les personnes qui ne sont titulaires d’aucun des diplômes requis. Elle est réduite à rien pour les titulaires d’un diplôme vétérinaire, à six mois pour les titulaires du baccalauréat professionnel agricole?.
- ·Une action est actuellement en cours, initiée par Prestanimalia, pour obtenir d’une part une extension de la notion d’expérience professionnelle à la période de formation, sous réserve que celle-ci comprenne un contact réel et prouvé avec les espèces pour lesquelles le certificat sera sollicité et d’autre part un élargissement du nombre des diplômes retenus, ou la création de nouveaux modes de validation d’acquis, ne prenant en compte que les seules connaissances ayant un rapport réel avec l’activité de responsable des animaux.
2. Vente des animaux des espèces domestiques
Ici, la réglementation est initiée par le Ministère de l’Agriculture.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 implique (notamment) que le responsable des animaux domestiques doit être titulaire d’un certificat de capacité, sans aucun rapport avec le précédent.
Les décrets d’application de cette loi sont en préparation. Il semble que là aussi seront prises en compte de conditions de durée d’expérience professionnelle et/ou de diplômes, avec mise en place d’un mode de validation d’acquis, en fait un examen de connaissances à partir d’un programme défini de connaissances biologiques et réglementaires.
